Service disruption

Due to maintenance, the Publications.gc.ca website may operate intermittently between 5:00 am ET until 9:00 am ET on Sunday, October 22, 2017.

Rapport n° 91 - notes marginales: YC3-1/0-421-3F-PDF

« En janvier 2016, une nouvelle mise en page a été adoptée pour la codification des lois et règlements fédéraux qui se trouvent sur le site Web de la législation (Justice). La mise en page des projets de loi déposés au Parlement et des règlements pris en vertu des lois fédérales a elle aussi été modifiée par la même occasion. La nouvelle mise en page des lois et des règlements codifiés a également été appliquée aux lois et règlements promulgués avant janvier 2016. L’une des caractéristiques de cette nouvelle mise en page est que l’information qui se trouvait auparavant dans les notes marginales se trouve maintenant dans le corps du texte et il est impossible de la dissocier des rubriques ou intertitres. Même si la nouvelle mise en page n’a pas pour but de modifier l’énoncé ni la signification des dispositions législatives, mais bien de les rendre plus accessibles, la transformation des notes marginales en rubriques a une incidence pour ce qui est du fond. Selon l’article 14 de la Loi d’interprétation, les notes marginales ne font pas partie du texte et n’y figurent qu’à titre de repère ou d’information. Elles ne doivent donc pas servir à interpréter le sens du texte. Cela ne s’applique pas aux rubriques, car elles font partie du texte. Ainsi, la transformation des notes marginales en rubriques modifie en fait les lois en y ajoutant du texte. À tout le moins, l’importance différente accordée aux notes marginales et aux rubriques comme outils d’interprétation permet de conclure que le sens du texte législatif a été altéré »--p. 1, 2.

Permanent link to this Catalogue Record: What is a permanent link?
http://publications.gc.ca/pub?id=9.835812&sl=0
MARC XML Format   MARC HTML Format

Department/Agency Parlement. Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.
Title Rapport n° 91 - notes marginales
Series Title Rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation ;
Publication Type Series - View Master Record
Language [French]
Other Language Editions [English]
Format Electronic
Electronic Document

Archived Content

Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject to the Government of Canada Web Standards and has not been altered or updated since it was archived. Please contact the authoring department to request a format other than those available.

We invite you to consult the Frequently Asked Questions page for additional information regarding the Archived Content notice.


Having trouble opening this document?

Note: The URLs contained in this/these document(s) may no longer be functional
Note Publ. aussi en anglais sous le titre : Report no. 91 - marginal notes. Titre de départ. Date originale de publication : 2017/03/23; date de publication : 2017/04/26.
Date [2017]
Number of Pages 6 p.
Catalogue Number
  • YC3-1/0-421-3F-PDF
Subject Terms Législation, Règlements, Édition électronique, Politique gouvernementale