Assurer la sécurité nationale du Canada tout en protégeant le droit à la vie privée des canadiens: XC73-1/1-421-5F-PDF

examen de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC) /

« Le présent rapport aborde la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC) du point de vue de son impact sur la vie privée des Canadiens. Le Comité s’est penché sur les dispositions composant la LCISC, sur la façondont elles sont formulées, sur la manière dont elles ont été appliquées jusqu’à présent et sur l’effet de celles-ci sur la vie privée. Le rapport fait état des préoccupations ayant été soulevées au cours de l’étude relativement à l’étendue des pouvoirs de communication et de son impact sur la vie privée des Canadiens. De plus, le rapport examine les modifications suggérées à la LCISC afin d’éliminer ou d’atténuer ces préoccupations »--Introduction, p. 5.

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Department/Agency Chambre des communes. Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Title Assurer la sécurité nationale du Canada tout en protégeant le droit à la vie privée des canadiens
Subtitle examen de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC) /
Series Title Rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique ;
Publication Type Series - View Master Record
Language [French]
Other Language Editions [English]
Format Electronic
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Note Date originale de publication: 2017/05/01; date de publication: 2017/05/04; date de publication: 2017/10/19. Publi. aussi en anglais sous le titre : Safeguarding Canada’s national security while protecting Canadians’ privacy rights: review of the Security of Canada Information Sharing Act (SCISA). « Mai 2017 ».
Date 2017.
Number of Pages ix, 121 p.
Catalogue Number
  • XC73-1/1-421-5F-PDF
Subject Terms Sécurité nationale, Vie privée