Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes: Rv55-5/11-6-7-2017F-PDF

« Le présent mémorandum décrit le processus prévu par l’article 60 de la Loi sur les douanes (la Loi) pour présenter au président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) une demande de révision ou de réexamen de l’origine, du classement tarifaire, de la valeur en douane ou du marquage des marchandises, ou une demande au président de l’ASFC visant une révision d’une décision anticipée. Dans le présent mémorandum, le terme « demande » signifie une demande de révision ou de réexamen de l’origine, du classement tarifaire, de la valeur en douane ou du marquage des marchandises ou de révision d’une décision anticipée par le président de l’ASFC, présentée en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes »--p. [1].

Permanent link to this Catalogue Record: What is a permanent link?
http://publications.gc.ca/pub?id=9.836265&sl=0
MARC XML Format   MARC HTML Format

Department/Agency Agence des services frontaliers du Canada.
Title Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes
Series Title Mémorandum,
Publication Type Series - View Master Record
Language [French]
Other Language Editions [English]
Format Electronic
Electronic Document

Archived Content

Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject to the Government of Canada Web Standards and has not been altered or updated since it was archived. Please contact the authoring department to request a format other than those available.

We invite you to consult the Frequently Asked Questions page for additional information regarding the Archived Content notice.


Having trouble opening this document?

Note: The URLs contained in this/these document(s) may no longer be functional
Note Publ. aussi en anglais sous le titre : Request under section 60 of the Customs Act for a re-determination, a further re-determination or a review by the President of the Canada Border Services Agency. Titre de départ. « Ceci annule le mémorandum D : D11-6-7, daté le 9 octobre 2008 »--p. 24.
Date 2017.
Number of Pages 24 p.
Catalogue Number
  • Rv55-5/11-6-7-2017F-PDF
Subject Terms Importation, Tarif douanier, Douanes