000 02529cam  2200349za 4500
0019.836338
003CaOODSP
00520221107150857
007cr |||||||||||
008170508s2017    onc    |o||||f|0| 0|fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aYX4-2017/3-PDF
1101 |aCanada.|bStatuts.
24513|aAn Act to prohibit and prevent genetic discrimination |h[ressource électronique] = |bLoi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique.
24631|aLoi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur la non-discrimination génétique
260 |a[Ottawa] : |bStatuts, |c2017.
300 |aii, 7 p.
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada 2017, chapitre 3, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Sanctionnée le 4 mai 2017, projet de loi S-201. »
500 |aDate originale de publication : 2017/05/08; date de publication : 2017/05/17.
520 |a« Le texte interdit à quiconque d’obliger une personne à subir un test génétique ou à en communiquer les résultats comme condition préalable à la fourniture de biens et services, à la conclusion ou au maintien d’un contrat ou d’une entente avec elle ou à l’offre de modalités particulières dans un contrat ou dans une entente. Il prévoit des exceptions pour les professionnels de la santé et les chercheurs. Le texte prévoit d’autres protections relatives aux tests génétiques et aux résultats de ceux-ci. Le texte modifie également le Code canadien du travail afin de protéger les employés contre l’obligation de subir un test génétique ou d’en communiquer les résultats, et de prévoir d’autres protections relatives aux tests génétiques et aux résultats de ceux-ci, de même que la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’interdire la discrimination fondée sur des caractéristiques génétiques »--Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aLégislation
69207|2gccst|aDiscrimination
69207|2gccst|aGénétique
791 |tAn Act to prohibit and prevent genetic discrimination |w(CaOODSP)9.836337
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada 2017, chapitre 3, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s205 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/lois-statutes/YX4-2017-3.pdf