An Act to prohibit and prevent genetic discrimination: YX4-2017/3-PDF

Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique.

« Le texte interdit à quiconque d’obliger une personne à subir un test génétique ou à en communiquer les résultats comme condition préalable à la fourniture de biens et services, à la conclusion ou au maintien d’un contrat ou d’une entente avec elle ou à l’offre de modalités particulières dans un contrat ou dans une entente. Il prévoit des exceptions pour les professionnels de la santé et les chercheurs. Le texte prévoit d’autres protections relatives aux tests génétiques et aux résultats de ceux-ci. Le texte modifie également le Code canadien du travail afin de protéger les employés contre l’obligation de subir un test génétique ou d’en communiquer les résultats, et de prévoir d’autres protections relatives aux tests génétiques et aux résultats de ceux-ci, de même que la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’interdire la discrimination fondée sur des caractéristiques génétiques »--Sommaire, p. ii.

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Department/Agency Statuts.
Title An Act to prohibit and prevent genetic discrimination
Subtitle Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique.
Series Title Lois du Canada ..., chapitre ... ;
Publication Type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
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Note Titre de la couv. « Sanctionnée le 4 mai 2017, projet de loi S-201. » Date originale de publication : 2017/05/08; date de publication : 2017/05/17.
Date 2017.
Number of Pages ii, 7 p.
Catalogue Number
  • YX4-2017/3-PDF
Subject Terms Législation, Discrimination, Génétique