2e rapport / la présidente A. Raynell Andreychuk.: YC35-0/421-1F-PDF

« Le rôle du comité conformément à l’article 49 du Code consiste maintenant à recommander des mesures correctives ou des sanctions appropriées à imposer au sénateur Meredith d’après les conclusions de la conseillère sénatoriale en éthique »--p. 2.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat. Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs.
Title 2e rapport / la présidente A. Raynell Andreychuk.
Variant title Deuxième rapport
Series title Rapport de le Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs ; [42e législature, 1re session, 2e rapport]
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publi. aussi en anglais sous le titre : 2nd report.
Titre de la couv.
Publishing information [Ottawa] : Sénat, 2017.
Author / Contributor Andreychuk, Raynell.
Description 14 p.
Catalogue number
  • YC35-0/421-1F-PDF
Subject terms Sénateur
Éthique
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