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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aYM32-3/421-C38F-PDF
1001 |aBarnett, Laura.
24510|aProjet de loi C-38 |h[ressource électronique] : |bLoi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) / |cLaura Barnett.
24630|aLoi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)
24616|aRésumé législatif du projet du loi C-38 : |bLoi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)
260 |a[Ottawa] : |bBibliothèque du Parlement, |c2017.
300 |ai, 8 p.
4901 |aRésumé législatif ; |vpublication n° 42-1-C38-F
500 |aPubli. aussi en anglais sous le titre : Bill C-38: An Act to amend An Act to amend the Criminal Code (exploitation and trafficking in persons).
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Le 1er mars 2017. ».
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« Le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), a été déposé à la Chambre des communes le 9 février 2017 par la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, l’honorable Jody Wilson-Raybould. Le projet de loi met en œuvre la plupart des dispositions contenues dans l’ancien projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), un projet de loi d’initiative parlementaire déposé à la Chambre des communes le 16 octobre 2012 par la députée Maria Mourani. Ce projet de loi a été amendé par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, puis rétabli au cours de la 2e session de la 41e législature le 16 octobre 2013. Il a reçu la sanction royale en juin 2015 et a été édicté sous le titre de Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), laquelle n’est cependant pas encore entrée en vigueur »--Contexte, p. 1.
61016|aCanada. |tCode criminel.
69207|2gccst|aCode criminel
69207|2gccst|aTraite de personnes
69207|2gccst|aLégislation
7101 |aCanada. |bBibliothèque du Parlement.
7101 |aCanada. |bService d'information et de recherche parlementaires.
77508|tBill C-38 |w(CaOODSP)9.836476
830#0|aRésumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires)|vpublication n° 42-1-C38-F|w(CaOODSP)9.501179
85640|qPDF|s302 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/bdp-lop/ls/YM32-3-421-C38-fra.pdf