Projet de loi C-38: YM32-3/421-C38F-PDF

Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) /

« Le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), a été déposé à la Chambre des communes le 9 février 2017 par la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, l’honorable Jody Wilson-Raybould. Le projet de loi met en œuvre la plupart des dispositions contenues dans l’ancien projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), un projet de loi d’initiative parlementaire déposé à la Chambre des communes le 16 octobre 2012 par la députée Maria Mourani. Ce projet de loi a été amendé par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, puis rétabli au cours de la 2e session de la 41e législature le 16 octobre 2013. Il a reçu la sanction royale en juin 2015 et a été édicté sous le titre de Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), laquelle n’est cependant pas encore entrée en vigueur »--Contexte, p. 1.

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Department/Agency Bibliothèque du Parlement. Service d'information et de recherche parlementaires.
Title Projet de loi C-38
Subtitle Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) /
Series Title Résumé législatif ;
Publication Type Series - View Master Record
Language [French]
Other Language Editions [English]
Format Electronic
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Note Publi. aussi en anglais sous le titre : Bill C-38: An Act to amend An Act to amend the Criminal Code (exploitation and trafficking in persons). Titre de la couv. « Le 1er mars 2017. ».
Date 2017.
Number of Pages i, 8 p.
Catalogue Number
  • YM32-3/421-C38F-PDF
Subject Terms Code criminel, Traite de personnes, Législation