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043 |an-cn---
0861 |aJ2-449/2017F-PDF
24500|aContexte législatif |h[ressource électronique] : |bréformes des dispositions du Code criminel relatives aux moyens de transport (Projet de loi C-46).
24630|aRéformes des dispositions du Code criminel relatives aux moyens de transport (Projet de loi C-46)
260 |a[Ottawa] : |b[Ministère de la justice], |c2017.
300 |a64 p.
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Legislative background: reforms to the transportation provisions of the Criminal Code (Bill C-46).
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Mai 2017. »
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« Le gouvernement […] a déposé, le 13 avril 2017, le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. Le projet de loi C-46 renforcerait le cadre législatif visant la conduite avec facultés affaiblies par les drogues et créerait un régime d’interdiction de la conduite avec facultés affaiblies parmi les plus sévères au monde. Le projet de loi C-46 comporte deux parties. La première partie de l’avant-projet de loi entrera en vigueur au moment de la sanction royale pour faire en sorte qu’un régime solide de lutte contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue est en œuvre avant l’entrée en vigueur du projet de loi C-45, Loi sur le cannabis, qui créerait un cadre juridique rigoureux pour contrôler la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis au Canada. En deuxième partie, il réformerait totalement le régime de transport du Code criminel pour créer un nouveau système moderne, simplifié et plus cohérent dans le but de mieux prévenir la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue. Cela comprendrait toutes les dispositions de la partie du projet de loi relatives à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Il abrogerait toutes les dispositions traitant d’infractions relatives à des moyens de transport (articles 249 à 261) et les remplacerait par une nouvelle Partie VIII.1, Infractions relatives aux moyens de transport. Celle-ci entrerait en vigueur 180 jours après la sanction royale afin de laisser le temps aux provinces de se préparer à sa mise en œuvre »--p. 8-9.
69207|2gccst|aConduite
69207|2gccst|aConsommation d'alcool
69207|2gccst|aConsommation de drogues
69207|2gccst|aCode criminel
69207|2gccst|aLégislation
7101 |aCanada. |bMinistère de la justice.
77508|tLegislative background |w(CaOODSP)9.836518
85640|qPDF|s427 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/jus/J2-449-2017-fra.pdf