Projet de loi S-3: YM32-3/421-S3F-PDF

Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription) /

« Le projet de loi S–3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription), a été déposé au Sénat le 25 octobre 2016. Le projet de loi vient modifier la Loi sur les Indiens à la suite de la décision rendue le 3 août 2015 dans l’affaire Descheneaux c. :Canada (Procureur général) par la Cour supérieure du Québec, qui a jugé que certaines dispositions de la Loi portent atteinte au droit à l’égalité consacré par la Charte canadienne des droits et libertés, en établissant une distinction fondée sur le sexe en matière d’inscription au registre des Indiens. La Cour a suspendu pendant 18 mois la prise d’effet du jugement déclarant inopérantes les dispositions visées de la Loi sur les Indiens, afin de donner au Parlement le temps de modifier celle-ci. Le projet de loi a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones le 17 novembre 2016. À l’issue de son examen, le Comité sénatorial a exprimé des préoccupations au sujet de la portée du projet de loi, ainsi que du processus de consultation dont il a fait l’objet. Le Comité a décidé de mettre le projet de loi en suspens afin de donner au gouvernement fédéral plus de temps pour consulter les Premières Nations et obtenir une prolongation du délai initial, qui devait expirer le 3 février 2017. Le 20 janvier 2017, la Cour supérieure du Québec a prorogé de cinq mois la suspension de la déclaration d’invalidité, soit jusqu’au 3 juillet 2017 »--Contexte, p. 1.

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Department/Agency Bibliothèque du Parlement. Service d'information et de recherche parlementaires.
Title Projet de loi S-3
Subtitle Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription) /
Series Title Résumé législatif ;
Publication Type Series - View Master Record
Language [French]
Other Language Editions [English]
Format Electronic
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Note Publi. aussi en anglais sous le titre : Bill S-3: An Act to amend the Indian Act (elimination of sex based inequities in registration). Titre de la couv. « Le 22 février 2017. ».
Date 2017.
Number of Pages ii, 13, i, i p.
Catalogue Number
  • YM32-3/421-S3F-PDF
Subject Terms Indien inscrit, Enregistrement, Discrimination sexuelle, Législation