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Conclusions du Commissariat à l’intégrité du secteur public dans le cadre d’une enquête concernant une divulgation d’actes répréhensibles: PG4-22/2017F-PDF

Pêches et océans Canada : rapport sur le cas.

« Le présent rapport sur le cas, que j’ai déposé au Parlement conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi), décrit un acte répréhensible commis au sein du ministère des Pêches et des Océans, lorsqu’on a omis de communiquer aux employés, pendant une période de sept mois, des renseignements essentiels sur les niveaux sonores nocifs à bord des bateaux du programme. Les employeurs ont l’obligation d’assurer un environnement de travail sain et sécuritaire et d’aviser les employés de tous les risques connus en matière de santé et de sécurité dans leur lieu de travail. Dans le cas qui nous occupe, la non‐communication de renseignements portant sur une question susceptible d’avoir une incidence sur quelque chose d’aussi important que l’ouïe d’une personne et l’ordre donné à certains employés de ne pas transmettre les renseignements en question à leur personnel et à leurs collègues sont une grande source de préoccupation. Ces comportements ne cadrent pas avec les responsabilités de la direction et ne respectent manifestement pas les principes de transparence, d’engagement, de collaboration et de communication respectueuse »--Avant‐propos, p. 2.

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Department/Agency Commissariat à l'intégrité du secteur public.
Title Conclusions du Commissariat à l’intégrité du secteur public dans le cadre d’une enquête concernant une divulgation d’actes répréhensibles
Subtitle Pêches et océans Canada : rapport sur le cas.
Publication Type Monograph
Language [French]
Other Language Editions [English]
Format Electronic
Electronic Document

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Note Publi. aussi en anglais sous le titre : Findings of the Office of the Public Sector Integrity Commissioner in the matter of an investigation into a disclosure of wrongdoing: Fisheries and Oceans Canada: case report. Titre de la couv. « Juin 2017. » Le n° de catalogue (PG4‐22/2017) et l’ISBN (978‐0‐660‐08564‐7) imprimés dans cette publication sont incorrects.
Date 2017.
Number of Pages 10 p.
ISBN 978-0-660-08566-1
Catalogue Number
  • PG4-22/2017F-PDF
Subject Terms Fonction publique, Divulgation d'actes fautifs