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An Act respecting the regulation of vessels that transport crude oil or persistent oil to or from ports or marine installations located along British Columbia’s north coast: XB421-48/1-PDF

Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique.

« Le texte édicte la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers qui interdit aux pétroliers transportant une cargaison de plus de 12 500 tonnes métriques de pétrole brut ou d’hydrocarbures persistants de s’arrêter ou de décharger du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants aux ports ou aux installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, soit de la pointe nord de l’île de Vancouver jusqu’à la frontière avec l’Alaska. La Loi interdit le chargement de ces hydrocarbures s’il en résulterait une cargaison de plus de 12 500 tonnes métriques de tels hydrocarbures. Elle interdit également aux bâtiments et aux personnes de transporter du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants entre les pétroliers et ces ports ou ces installations maritimes dans le but d’aider le pétrolier à échapper aux interdictions qui lui sont applicables. Finalement, la Loi met en place un régime d’exécution et de contrôle d’application qui comprend l’obligation de fournir des renseignements et de suivre des ordres et instructions et qui prévoit des sanctions pouvant atteindre cinq millions de dollars »--Sommaire, p. ii.

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Department/Agency Parlement. Chambre des communes.
Title An Act respecting the regulation of vessels that transport crude oil or persistent oil to or from ports or marine installations located along British Columbia’s north coast
Subtitle Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique.
Series Title Projet de loi C- ... ;
Publication Type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic Document

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Note Titre de la couv. « Première lecture le 12 mai 2017. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, Ministre des Transports.
Date 2017.
Number of Pages iv, 17 p.
Catalogue Number
  • XB421-48/1-PDF
Subject Terms Pétrole, Transport maritime, Législation