An Act to amend the Canada Transportation Act and other Acts respecting transportation and to make related and consequential amendments to other Acts: XB421-49/1-PDF

Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d’autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.

« Le texte modifie la Loi sur les transports au Canada. Certaines modifications visent le transport aérien alors que d’autres visent le transport ferroviaire. En ce qui a trait au transport aérien, le texte modifie la Loi sur les transports au Canada afin que l’Office des transports du Canada soit tenu de prendre des règlements pour établir un nouveau régime de droits des passagers aériens et pour que le gouverneur en conseil soit autorisé à prendre des règlements pour exiger des transporteurs aériens et des fournisseurs de services en matière de transport aérien qu’ils fassent rapport sur différents aspects de leur rendement quant à la qualité du service ou à l’expérience passager. Il modifie la définition de « Canadien » prévue par cette loi afin d’élever le seuil des intérêts avec droit de vote d’un transporteur aérien qui peuvent être détenus et contrôlés par des non-Canadiens sans que le transporteur ne perde la qualité de Canadien, tout en établissant des limites précises liées à ces intérêts. Il modifie aussi cette loi afin d’établir un nouveau processus pour l’examen et l’autorisation des ententes entre au moins deux entreprises de transport qui offrent des services aériens pour tenir compte des aspects liés à la concurrence et de considérations, plus larges, touchant l’intérêt public »--Sommaire, p. ii.

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Department/Agency Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Canada Transportation Act and other Acts respecting transportation and to make related and consequential amendments to other Acts
Subtitle Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d’autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.
Series Title Projet de loi C- ... ;
Publication Type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
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Note Titre de la couv. « Première lecture le 16 mai 2017. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre des Transports.
Date 2017.
Number of Pages vi, 65 p.
Catalogue Number
  • XB421-49/1-PDF
Subject Terms Transport aérien, Transport ferroviaire, Législation