000 02459cam  2200349za 4500
0019.836851
003CaOODSP
00520221107151009
007cr |||||||||||
008170517s2017    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
086 |aYB421-238/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat.
24513|aAn Act to amend the Fisheries Act and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act (importation of shark fins) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation de nageoires de requin).
24631|aLoi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation de nageoires de requin)
2461 |iTitre abrégé : |aLoi interdisant l'importation de nageoires de requin
260 |a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |c2017.
300 |aii, 2, 1 p.
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-238, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Première lecture le 11 avril 2017. »
500 |aProjet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Michael L. MacDonald.
520 |a« Le texte modifie la Loi sur les pêches afin d’interdire la pratique de l'enlèvement des nageoires de requin. Il modifie également la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial afin d'interdire l'importation au Canada de nageoires de requin séparées de la carcasse du requin » -- Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
693 4|aRequins--Industrie
693 4|aLégislation
7001 |aMacDonald, Michael L., |d1955-
791 |tAn Act to amend the Fisheries Act and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act (importation of shark fins) |w(CaOODSP)9.836849
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-238, 1re session, 42e legislature.|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s182 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/sen/YB421-238-1.pdf