An Act to amend the Fisheries Act and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act (importation of shark fins) = Loi modifiant la Loi sur les pêches...: YB421-238/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur les pêches afin d’interdire la pratique de l'enlèvement des nageoires de requin. Il modifie également la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial afin d'interdire l'importation au Canada de nageoires de requin séparées de la carcasse du requin » -- Sommaire, p. ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat.
Title An Act to amend the Fisheries Act and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act (importation of shark fins) = Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation de nageoires de requin).
Variant title Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation de nageoires de requin)
Titre abrégé : Loi interdisant l'importation de nageoires de requin
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-238, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couv.
« Première lecture le 11 avril 2017. »
Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Michael L. MacDonald.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2017.
Author / Contributor MacDonald, Michael L., 1955-
Description ii, 2, 1 p.
Catalogue number
  • YB421-238/1-PDF
Subject terms Requins--Industrie
Législation
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