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An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code (protection of journalistic sources): YB421-231/3-PDF

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques).

« Le texte modifie la Loi sur la preuve au Canada afin de protéger la confidentialité des sources journalistiques. Il permet aux journalistes de ne pas divulguer un renseignement ou un document identifiant ou susceptible d’identifier une source journalistique, à moins que le renseignement ou le document ne puisse être mis en preuve par un autre moyen raisonnable et que l’intérêt public dans l’administration de la justice l’emporte sur l’intérêt public à préserver la confidentialité de la source journalistique. Le texte modifie aussi le Code criminel afin que seul un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou un juge au sens de l’article 552 de cette loi puisse décerner un mandat de perquisition concernant un journaliste. Le texte prévoit qu’un mandat de perquisition ne peut être décerné que si le juge est convaincu qu’il n’existe aucun autre moyen par lequel les renseignements recherchés peuvent raisonnablement être obtenus et que l’intérêt public à faire des enquêtes et entreprendre des poursuites relatives à des infractions criminelles l’emporte sur le droit du journaliste à la confidentialité dans le processus de collecte et de diffusion d’informations. Le juge doit aussi être convaincu que ces mêmes conditions sont réunies avant qu’un fonctionnaire puisse examiner, reproduire ou faire des copies d’un document obtenu conformément à un mandat de perquisition concernant un journaliste »--Sommaire, p. ii.

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Department/Agency Parlement. Sénat.
Title An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code (protection of journalistic sources)
Subtitle Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques).
Series Title Projet de loi S-... ;
Publication Type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic Document

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Note Titre de la couv. « Adopté par le Sénat le 11 avril 2017. » Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Claude Carignan.
Date 2017.
Number of Pages ii, 6 p.
Catalogue Number
  • YB421-231/3-PDF
Subject Terms Justice pénale, Journalisme, Législation