000	03511cam  2200385za 4500
001	9.836859
003	CaOODSP
005	20221107151010
007	cr |||||||||||
008	170517s2017    onc     ol   f000 0 fre d
040	|aCaOODSP|bfre
041	|aeng|afre
043	|an-cn---
086	|aYB421-233/3-PDF
110	1 |aCanada. |bParlement. |bSénat.
245	13|aAn Act to amend the Customs Act and the Immigration and Refugee Protection Act (presentation and reporting requirements) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration).
246	1 |iTitre abrégé : |aLoi sur la modernisation de l’obligation de présentation et de déclaration relative à des moyens de transport
246	31|aLoi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration)
260	|a[Ottawa] : |bSénat, |c2017.
300	|aii, 5 p.
490	1 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-233, 1re session, 42e législature
500	|aTitre de la couv.
500	|a« Adopté par le Sénat le 11 avril 2017. »
500	|aProjet de loi d'intérêt public du Sénat ; parrain, sén. Bob Runciman.
520	|a« Le texte modifie la Loi sur la preuve au Canada afin de protéger la confidentialité des sources journalistiques. Il permet aux journalistes de ne pas divulguer un renseignement ou un document identifiant ou susceptible d’identifier une source journalistique, à moins que le renseignement ou le document ne puisse être mis en preuve par un autre moyen raisonnable et que l’intérêt public dans l’administration de la justice l’emporte sur l’intérêt public à préserver la confidentialité de la source journalistique. Le texte modifie aussi le Code criminel afin que seul un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou un juge au sens de l’article 552 de cette loi puisse décerner un mandat de perquisition concernant un journaliste. Le texte prévoit qu’un mandat de perquisition ne peut être décerné que si le juge est convaincu qu’il n’existe aucun autre moyen par lequel les renseignements recherchés peuvent raisonnablement être obtenus et que l’intérêt public à faire des enquêtes et entreprendre des poursuites relatives à des infractions criminelles l’emporte sur le droit du journaliste à la confidentialité dans le processus de collecte et de diffusion d’informations. Le juge doit aussi être convaincu que ces mêmes conditions sont réunies avant qu’un fonctionnaire puisse examiner, reproduire ou faire des copies d’un document obtenu conformément à un mandat de perquisition concernant un journaliste »--Sommaire, p. ii.
546	|aTexte en anglais et en français.
610	16|aCanada. |tLoi sur les douanes.
610	16|aCanada. |tLoi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
692	07|2gccst|aVoyage
692	07|2gccst|aDouanes
692	07|2gccst|aLégislation
700	1 |aRunciman, Robert W.
791	|tAn Act to amend the Customs Act and the Immigration and Refugee Protection Act (presentation and reporting requirements) |w(CaOODSP)9.836858
830	#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-233, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500666
856	40|qPDF|s181 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/sen/YB421-233-3.pdf