An Act to implement the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States and to provide for certain other measures: YX4-2017/6-PDF

Loi portant mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et comportant d’autres mesures.

« Le texte met en œuvre l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016. Les dispositions générales du texte prévoient des règles d’interprétation et précisent que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 14 ou des décrets d’application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de l’Accord. La partie 1 approuve l’Accord et prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés à l’application des aspects institutionnels et administratifs de l’Accord. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à l’Accord. La partie 2 modifie certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues par l’Accord et pour apporter d’autres modifications. La partie 3 comprend les modifications corrélatives et la partie 4 comprend les dispositions de coordination et la disposition d’entrée en vigueur »--Sommaire, p. ii.

Permanent link to this Catalogue Record: What is a permanent link?
http://publications.gc.ca/pub?id=9.836993&sl=0
MARC XML Format   MARC HTML Format

Department/Agency Statuts.
Title An Act to implement the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States and to provide for certain other measures
Subtitle Loi portant mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et comportant d’autres mesures.
Series Title Lois du Canada ..., chapitre ... ;
Publication Type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic Document

Archived Content

Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject to the Government of Canada Web Standards and has not been altered or updated since it was archived. Please contact the authoring department to request a format other than those available.

We invite you to consult the Frequently Asked Questions page for additional information regarding the Archived Content notice.


Having trouble opening this document?

Note: The URLs contained in this/these document(s) may no longer be functional
Note Titre de la couv. « Sanctionnée le 16 mai 2017, projet de loi C-30. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre du Commerce international.
Date 2017.
Number of Pages vii, 132 p.
Catalogue Number
  • YX4-2017/6-PDF
Subject Terms Accord commercial, Législation