Rapport 2, les oppositions en matière d’impôt sur le revenu – Agence du revenu du Canada, des rapports de l’automne 2016 du vérificateur général du Canada / le président, L'hon Kevin Sorenson.: XC16-1/1-421-25F-PDF
« Les contribuables qui ne sont pas d’accord avec la cotisation émise par l’Agence à la suite de leur déclaration de revenus peuvent communiquer avec l’Agence pour présenter des renseignements nouveaux ou supplémentaires ou demander un examen approfondi de leurs cotisations. Ils ont aussi le droit de présenter des oppositions. L’Agence gère le processus d’opposition par l’intermédiaire de sa Direction générale des appels. Ses décisions « en ce qui concerne les oppositions reposent sur des examens impartiaux des faits pertinents et des lois applicables ». « Si les contribuables n’acceptent pas les décisions de l’Agence, ils peuvent interjeter appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt, puis de la Cour d’appel fédérale et, enfin, de la Cour suprême du Canada ». À l’automne 2016, le BVG a publié un audit de performance dont l’objectif consistait à déterminer si l’ARC « gérait de manière efficiente le processus d’opposition en matière d’impôt sur le revenu ». Le 20 mars 2017, le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes (le Comité) a tenu une audience sur cet audit »--Introd., p. 1, 2.
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| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent des comptes publics. |
|---|---|
| Title | Rapport 2, les oppositions en matière d’impôt sur le revenu – Agence du revenu du Canada, des rapports de l’automne 2016 du vérificateur général du Canada / le président, L'hon Kevin Sorenson. |
| Variant title | Oppositions en matière d’impôt sur le revenu – Agence du revenu du Canada, des rapports de l’automne 2016 du vérificateur général du Canada |
| Series title | Rapport du Comité permanent des comptes publics ; 25e rapport, 1re session, 42e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Report 2, income tax objections – Canada Revenue Agency, of the Fall 2016 reports of the Auditor General of Canada. « Mai 2017. » Date originale de publication : 2017/05/15; date de publication : 2017/05/17. Comprend des références bibliographiques. |
| Publishing information | [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. |
| Author / Contributor | Sorenson, Kevin. |
| Description | v, 25 p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Institution fédérale Vérification |