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0019.837117
003CaOODSP
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007cr |||||||||||
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040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB421-337/3-PDF
1101 |aCanada.|bParlement.|bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Judges Act and the Criminal Code (sexual assault) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle).
24631|aLoi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle)
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles
260 |a[Ottawa] : |bHouse of Commons = Chambre des communes, |c2017.
300 |aii, 4 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-337, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Adopté par la Chambre des communes le 15 mai 2017. »
500 |aProjet de loi émanant d'un député : parrain, Rona Ambrose (Sturgeon River—Parkland).
516 |aMonographie électronique en format PDF.
520 |a« Le texte modifie la Loi sur les juges afin que seules soient admissibles à la magistrature les personnes qui ont suivi un cours de perfectionnement complet en matière d’agressions sexuelles. Il exige également du Conseil canadien de la magistrature qu’il produise un rapport sur les colloques de perfectionnement juridique portant sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles. En outre, il modifie le Code criminel afin d’obliger un tribunal à fournir des motifs écrits à l’appui de toute décision relative à une affaire d’agression sexuelle »--Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada.|tLoi sur les juges.
61016|aCanada.|tCode criminel.
69207|2gccst|aTribunal
69207|2gccst|aJuje
69207|2gccst|aInfraction sexuelle
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aAmbrose, Rona,|d1969-
791 |tAn Act to amend the Judges Act and the Criminal Code (sexual assault) |w(CaOODSP)9.837116
830#0|aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-337, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s244 Ko|uhttp://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-337-3.pdf