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Protéger les Canadiens des prix excessifs des médicaments: H82-28/2017F-PDF

consultation sur les modificaations proposées au Règlement sur les médicaments

« En janvier 2016, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux ont convenu de collaborer pour améliorer l’abordabilité, l’accessibilité et l’utilisation adéquate des médicaments d’ordonnance dans le but de mieux répondre aux besoins du système de soins de santé. ... Ce travail important comprend la réduction des coûts des médicaments brevetés par l’actualisation du cadre de tarification sous le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB). En vertu de la Loi sur les brevets et par l’entremise du Règlement sur les médicaments brevetés (« Règlement »), le gouvernement du Canada réglemente les prix des médicaments brevetés au Canada afin de veiller à ce que les prix ne soient pas excessifs. En dépit des changements importants survenus sur le marché pharmaceutique, le règlement n’a pas été modifié de façon importante depuis plus de deux décennies. Santé Canada consulte les intervenants et les membres intéressés du public sur les modifications proposées au Règlement afin de donner au CEPMB des outils plus pertinents et efficaces visant à mieux protéger les Canadiens contre les prix excessifs des médicaments brevetés. ... Les rétroactions reçues [28 juin 2017] ou avant seront prises en considération dans l’élaboration d’une proposition en vertu de la Loi sur les brevets afin de protéger les Canadiens contre les prix excessifs des médicaments. Un résumé des commentaires sera publié dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation dans la Partie I de la Gazette du Canada »--p. 3 et p. 16.

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Department/Agency Santé Canada.
Collaborating Author Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés.
Title Protéger les Canadiens des prix excessifs des médicaments
Subtitle consultation sur les modificaations proposées au Règlement sur les médicaments
Publication Type Monograph
Language [French]
Other Language Editions [English]
Format Electronic
Electronic Document

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Note Titre de la couv. « Cette période de consultation durera 45 jours, soit du 16 mai 2017 au 28 juin 2017 »--p. 5. Publié aussi en anglais sous le titre : Protecting Canadians from excessive drug prices : consulting on proposed amendments to the Patented Medicines Regulations.
Date 2017.
Number of Pages 16 p. :
Catalogue Number
  • H82-28/2017F-PDF
Subject Terms Médicament, Réglementation des prix, Réforme, Consultation