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040 |aCaOODSP|bfre
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aYB421-239/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat.
24513|aAn Act to amend the Canada Elections Act (eliminating foreign funding) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi électorale du Canada (élimination du financement étranger).
24611|aLoi modifiant la Loi électorale du Canada (élimination du financement étranger)
24631|iTitre abrégé : |aLoi visant l’élimination du financement électoral étranger
260 |a[Ottawa] : |bSénat, |c2017.
300 |aii, 3 p.
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-239, 1re session, 42e législature
500 |a« Première lecture le 30 mai 2017. »
520 |a« Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin d’étendre l’interdiction pour des étrangers d’inciter des électeurs et de préciser le sens de « inciter ». En outre, il érige en infraction le fait pour un tiers d’accepter des contributions de l’étranger à toute fin relative à une élection et il élargit la liste des contributeurs étrangers qui figure à l’article 358 »--Sommaire, p. 1.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aLégislation
69207|2gccst|aSystème électoral
791 |tAn Act to amend the Canada Elections Act (eliminating foreign funding) |w(CaOODSP)9.837528
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-239, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s191 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/sen/YB421-239-1.pdf