Le rapport Wright, en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts: ET4-21/2017F-PDF

« Le présent rapport énonce les conclusions de mon étude menée en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts (la Loi) relativement à la conduite de M. Nigel Wright alors qu’il était chef de cabinet du premier ministre d’alors, Stephen Harper, relativement à des fonds qu’il a transférés au sénateur Mike Duffy pour qu’il puisse rembourser plus de 90 000 $ qu’il avait reçus en indemnités de subsistance. J’ai conclu que M. Wright a contrevenu au paragraphe 6(1) de la Loi. M. Wright a géré cet enjeu politique dans le contexte de sa responsabilité de chef de cabinet; par conséquent, ses décisions entraient tout à fait dans l’exercice de sa charge en sa qualité de titulaire de charge publique. J’ai conclu que M. Wright a contrevenu à l’article 9 de la Loi. J’avais déjà déterminé, relativement au paragraphe 6(1), que M. Wright avait agi en sa qualité de titulaire de charge publique et qu’il avait favorisé de façon irrégulière l’intérêt personnel du sénateur Duffy. Par conséquent, j’ai conclu que M. Wright a contrevenu au paragraphe 6(1) ainsi qu’à l’article 9 de la Loi »--Sommaire, p. 1, 2-3.

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Department/Agency Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Title Le rapport Wright, en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts
Publication Type Monograph
Language [French]
Other Language Editions [English]
Format Electronic
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Note Publi. aussi en anglais sous le titre : The Wright Report, made under the Conflict of Interest Act. Titre de la couv. « Le 25 mai 2017. »
Date 2017.
Number of Pages 29 p.
Catalogue Number
  • ET4-21/2017F-PDF
Departmental Catalogue Number 052017-63F
Subject Terms Fonction publique, Conflit d'intérêt