An Act to amend the Indian Act (elimination of sex-based inequities in registration): YB421-3/3-PDF

Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription).

« Le texte modifie la Loi sur les Indiens en accordant de nouveaux droits à l’inscription au registre des Indiens pour donner suite à la décision rendue par la Cour supérieure du Québec, le 3 août 2015, dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général) et en accordant aux personnes visées le droit à ce que leur nom soit consigné dans la liste de bande tenue au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Le texte exige du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien qu’il débute des consultations ayant trait à l’inscription et à l’appartenance à une bande, qu’il procède à l’examen des iniquités fondées sur le sexe causées par la Loi sur les Indiens et qu’il présente au Parlement des rapports sur ces activités »--Sommaire, p. ii.

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Department/Agency Parlement. Sénat.
Title An Act to amend the Indian Act (elimination of sex-based inequities in registration)
Subtitle Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription).
Series Title Projet de loi S-... ;
Publication Type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
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Note Titre de la couv. « Adopté par le Sénat le 1er juin 2017. » Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) : parrain, sén. Peter Harder.
Date 2017.
Number of Pages ii, 11 p.
Catalogue Number
  • YB421-3/3-PDF
Subject Terms Indien inscrit, Enregistrement, Discrimination sexuelle, Législation