An Act to amend the Tobacco Act and the Non-smokers’ Health Act and to make consequential amendments to other Acts: YB421-5/3-PDF

Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence.

« La partie 1 du texte modifie la Loi sur le tabac. À l’effet de donner suite au rapport du Comité permanent de la Santé de la Chambre des Communes intitulé Vapotage : vers l’établissement d’un cadre réglementaire sur les cigarettes électroniques, elle modifie la loi pour régir la fabrication, la vente, l’étiquetage et la promotion des produits de vapotage et change le titre de la loi en conséquence. Elle modifie également certaines dispositions de la loi qui portent sur les produits du tabac, notamment en ce qui concerne les normes auxquelles ceux-ci sont assujettis, leur vente, leur expédition, leur livraison, leur promotion et la communication de renseignements à leur sujet. De plus, elle modifie l’annexe de la loi afin d’ajouter le menthol et le clou de girofle aux additifs interdits dans tous les produits du tabac. Elle ajoute en outre de nouvelles dispositions à la loi, notamment en matière d’inspection et de saisie. Elle apporte enfin des modifications corrélatives à la Loi sur les aliments et drogues et à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. La partie 2 du texte modifie la Loi sur la santé des non-fumeurs afin de régir l’utilisation des produits de vapotage dans les espaces de travail fédéraux et dans certains modes de transport »--Sommaire, p. ii.

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Department/Agency Parlement. Sénat.
Title An Act to amend the Tobacco Act and the Non-smokers’ Health Act and to make consequential amendments to other Acts
Subtitle Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence.
Series Title Projet de loi S-... ;
Publication Type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
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Note Titre de la couv. « Adopté par le Sénat le 1er juin 2017. » Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat) : parrain, sén. Peter Harder.
Date 2017.
Number of Pages iii, 51 p.
Catalogue Number
  • YB421-5/3-PDF
Subject Terms Industrie du tabac, Réglementation, Législation