000 03206cam  2200397za 4500
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003CaOODSP
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040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB421-51/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code and the Department of Justice Act and to make consequential amendments to another Act |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.
24631|aLoi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi
260 |a[Ottawa] : |bHouse of Commons = Chambre des communes,|c2017.
300 |aii, 26, 18 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-51, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Première lecture le 6 juin 2017. »
500 |aProjet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre de la Justice.
500 |aDate originale de publication : 2017/06/06; date de publication : 2017/06/07.
520 |a« Le texte modifie le Code criminel pour modifier, supprimer ou abroger des passages et des dispositions qui ont été jugés inconstitutionnels ou qui soulèvent des risques au regard de la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que des dispositions désuètes, redondantes ou qui n’ont plus leur raison d’être dans le droit criminel ou des passages de celles-ci. Il modifie aussi certaines dispositions du Code relatives aux agressions sexuelles pour clarifier leur application et prévoir une procédure applicable à l’admissibilité et l’utilisation d’un dossier du plaignant ou d’un témoin lorsque celui-ci est en la possession de l’accusé. Il modifie aussi la Loi sur le ministère de la Justice afin d’exiger du ministre de la Justice qu’il fasse déposer, pour chaque projet de loi émanant du gouvernement déposé auprès de l’une ou l’autre des chambres du Parlement, un énoncé qui indique les effets possibles du projet de loi sur les droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Finalement, il apporte des modifications corrélatives à la Loi sur le casier judiciaire » -- Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tCharte canadienne des droits et libertés.
61016|aCanada. |tCode criminel.
69207|2gccst|aCharte des droits et libertés
69207|2gccst|aCode criminel
69207|2gccst|aInfraction sexuelle
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aWilson-Raybould, Jody.
791 |tAn Act to amend the Criminal Code and the Department of Justice Act and to make consequential amendments to another Act |w(CaOODSP)9.837853
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-51, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|s725 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-51-1.pdf|qPDF