An Act to amend the Criminal Code and the Department of Justice Act and to make consequential amendments to another Act: XB421-51/1-PDF

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.

« Le texte modifie le Code criminel pour modifier, supprimer ou abroger des passages et des dispositions qui ont été jugés inconstitutionnels ou qui soulèvent des risques au regard de la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que des dispositions désuètes, redondantes ou qui n’ont plus leur raison d’être dans le droit criminel ou des passages de celles-ci. Il modifie aussi certaines dispositions du Code relatives aux agressions sexuelles pour clarifier leur application et prévoir une procédure applicable à l’admissibilité et l’utilisation d’un dossier du plaignant ou d’un témoin lorsque celui-ci est en la possession de l’accusé. Il modifie aussi la Loi sur le ministère de la Justice afin d’exiger du ministre de la Justice qu’il fasse déposer, pour chaque projet de loi émanant du gouvernement déposé auprès de l’une ou l’autre des chambres du Parlement, un énoncé qui indique les effets possibles du projet de loi sur les droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Finalement, il apporte des modifications corrélatives à la Loi sur le casier judiciaire »--Sommaire, p. ii.

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Department/Agency Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Criminal Code and the Department of Justice Act and to make consequential amendments to another Act
Subtitle Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.
Series Title Projet de loi C- ... ;
Publication Type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
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Note Titre de la couv. « Première lecture le 6 juin 2017. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, Ministre de la Justice. Date originale de publication : 2017/06/06; date de publication : 2017/06/07.
Date 2017.
Number of Pages ii, 26, 18 p.
Catalogue Number
  • XB421-51/1-PDF
Subject Terms Charte des droits et libertés, Code criminel, Infraction sexuelle, Législation