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| 03603cam 2200325za 4500 |
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| 001 | 9.837885 |
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| 003 | CaOODSP |
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| 005 | 20221107151240 |
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| 007 | cr ||||||||||| |
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| 008 | 170612s2016 quc ob f000 0 fre d |
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| 040 | |aCaOODSP|bfre |
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| 043 | |an-cn--- |
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| 086 | 1 |aEn4-308/2016F-PDF |
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| 245 | 00|aDocument de discussion - Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) |h[ressource électronique] : |bquestions et approches possibles / |cpréparé par Environnement et changement climatique Canada. |
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| 246 | 30|aLoi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) : |bquestions et approches possibles |
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| 260 | |a[Gatineau, QC] : |bEnvironnement et changement climatique Canada, |c2016. |
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| 300 | |a2, 44 p. |
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| 500 | |aPubli. aussi en anglais sous le titre : Discussion paper - Canadian Environmental Protection Act, 1999: issues & possible approaches. |
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| 500 | |a« Mai 2016. » |
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| 500 | |aComprend une lettre de présentation au Comité permanent de l'environnement et du développement durable, Chambre des communes. |
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| 504 | |aComprend des références bibliographiques. |
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| 520 | |a« La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) est une loi fédérale importante qui vise la prévention de la pollution ainsi que la protection de l’environnement et de la santé humaine. Il incombe à la ministre de l’Environnement et du Changement climatique (ECC) d’administrer la majeure partie de la LCPE. Certaines dispositions de la Loi sont administrées conjointement avec la ministre de la Santé. Bien qu’il s’agisse d’une loi bien pensée et structurée, la LCPE soulève de nombreuses questions qui doivent être examinées. Ces questions ont été relevées par ECCC et Santé Canada dans le cadre de la mise en œuvre de la LCPE, sur une période de seize ans. La liste des questions a été orientée par l’élaboration et la prestation des programmes, les discussions et les travaux avec d’autres gouvernements et les peuples autochtones, les recommandations des comités parlementaires, qui ont examiné la Loi en 2007 et en 2008, et les idées obtenues par l’entremise de consultations du public, menées en 2004 et en 2005, et dans le cadre de l’interaction avec les intervenants. Le présent document de travail définit, parmi les diverses questions liées à la LCPE, lesquelles sont importantes et significatives pour nos partenaires et les intervenants, et fournit les meilleures approches possibles pour les aborder. Les questions relevées dans le présent document sont vastes – tant sur le plan des domaines concernés que sur celui de la portée, ce qui témoigne de la nature de la LCPE et de ses programmes. Il importe toutefois de les examiner individuellement et collectivement pour veiller à l’établissement d’une base législative solide aux fins de la prestation des programmes existants et de la prise en charge de nouvelles priorités relatives à la protection de l’environnement et de la santé humaine »--Introd., p. 5-6. |
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| 610 | 16|aCanada. |tLoi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) |
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| 692 | 07|2gccst|aProtection de l'environnement |
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| 692 | 07|2gccst|aProtection de la santé |
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| 692 | 07|2gccst|aPrévention de la pollution |
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| 692 | 07|2gccst|aLégislation |
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| 710 | 1 |aCanada. |bEnvironnement et changement climatique Canada. |
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| 775 | 08|tDiscussion paper - Canadian Environmental Protection Act, 1999 |w(CaOODSP)9.837871 |
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| 856 | 40|qPDF|s1.07 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/eccc/En4-308-2016-fra.pdf |
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