An Act to amend Chapter 6 of the Statutes of Canada, 2012: XB421-52/1-PDF

Loi modifiant le chapitre 6 des Lois du Canada (2012).

« Le texte, notamment : a) modifie la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule, en abrogeant les modifications apportées par la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015, afin de rétablir, rétroactivement, l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels aux registres et fichiers relatifs à l’enregistrement des armes à feu sans restriction, jusqu’à la date de sanction de la présente loi; b) prévoit que la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels continuent de s’appliquer aux procédures commencées sous le régime de ces lois avant cette date jusqu’à ce qu’elles aient fait l’objet d’une décision définitive, d’un règlement ou d’un abandon; c) exige que le commissaire aux armes à feu fournisse au ministre du gouvernement du Québec responsable de la sécurité publique une copie de tels registres et fichiers, sur demande de ce dernier » -- Sommaire, p. ii.

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Department/Agency Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend Chapter 6 of the Statutes of Canada, 2012
Subtitle Loi modifiant le chapitre 6 des Lois du Canada (2012).
Series Title Projet de loi C- ... ;
Publication Type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
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Note Titre de la couv. « Première lecture le 9 juin 2017. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre de la Sécurité publique et de la protection civile.
Date 2017.
Number of Pages ii, 4, 2 p.
Catalogue Number
  • XB421-52/1-PDF
Subject Terms Arme à feu, Registre, Accès à l'information, Législation