000 01775cam  2200301za 4500
0019.838319
003CaOODSP
00520221107151342
007cr |||||||||||
008170615s2017    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aXB421-243/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act respecting the development of a national maternity assistance program strategy |h[ressource électronique] = |bLoi visant l'élaboration d'une stratégie relative au programme national d'aide à la maternité.
24611|aLoi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2017.
300 |aii, 3 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-243, 1re session, 42e législature
500 |aAdopté par la Chambre des communes le 14 juin 2017.
520 |a« Le texte vise l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité afin de soutenir les femmes dont la grossesse les empêche de travailler et dont l’employeur est incapable de leur fournir des mesures d’adaptation en les réaffectant à d’autres fonctions »--Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aPrestation de maternité
69207|2gccst|aLégislation
791 |tAn Act respecting the development of a national maternity assistance program strategy |w(CaOODSP)9.838317
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-243, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|s142 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-243-3.pdf|qPDF