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améliorer la surveillance gouvernementale des activités des consultants en immigration /

« Afin de protéger les demandeurs éventuels et d’assurer l’intégrité du système d’immigration du Canada, le gouvernement fédéral a établi un cadre réglementaire qui régit le travail des consultants en immigration et en citoyenneté. Ce cadre est présenté plus loin dans ce rapport, dans la partie « Contexte ». Parmi les questions portées à l’attention du Comité, notons la protection insuffisante du public par le cadre réglementaire actuel, sujet abordé dans la première partie du rapport. La deuxième partie montre comment le cadre réglementaire actuel ne permet pas d’exercer une surveillance adéquate, tandis que les troisième et quatrième parties présentent, respectivement, leslimites imposées aux organismes d’établissement offrant une solution de rechange aux services de consultants et de parajuristes en immigration et en citoyenneté, de même qu’aux représentants non réglementés qui travaillent en marge du cadre réglementaire établi »--Intro., p. 3.

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Department/Agency Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
Title Nouveau départ
Subtitle améliorer la surveillance gouvernementale des activités des consultants en immigration /
Series Title Rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration ;
Publication Type Series - View Master Record
Language [French]
Other Language Editions [English]
Format Electronic
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Note Publi. aussi en anglais sous le titre : Starting again: improving government oversight of immigration consultants. « Juin 2017 ».
Date 2017.
Number of Pages viii, 51 p.
Catalogue Number
  • XC64-1/1-421-11F-PDF
Subject Terms Immigration