01534cam 2200301za 45009.838576CaOODSP20221107151419cr |||||||||||170620s2017 onc |o||||f|0| 0|fre dCaOODSPfrefreengn-cn---XB421-57/1-PDFCanada. Parlement. Chambre des communes.An Act to amend the Federal Sustainable Development Act [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable.Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable[Ottawa] : House of Commons, 2017.ii, 9 p.Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-57, 1re session, 42e législature« Première lecture le 19 juin 2017. »« Le texte modifie la Loi fédérale sur le développement durable pour accroître la transparence du processus décisionnel en matière de développement durable et assortir ce processus de l’obligation de rendre compte devant le Parlement »--Sommaire, p. ii.Texte en français et en anglais.gccstLégislationgccstDéveloppement durableAn Act to amend the Federal Sustainable Development Act (CaOODSP)9.838574Projet de loi C-...Projet de loi C-57, 1re session, 42e législature(CaOODSP)9.500660PDF470 Kohttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-57-1.pdf