Troisième rapport provisoire en réponse aux recommandations du directeur général des élections concernant la réforme législative à la suite de la 42e élection générale .: XC59-1/1-421-35F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Title Troisième rapport provisoire en réponse aux recommandations du directeur général des élections concernant la réforme législative à la suite de la 42e élection générale .
Series title Rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ; 35e rapport, 42e législature, 1re session
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publi. aussi en anglais sous le titre : A third interim report in response to the Chief Electoral Officer’s recommendations for legislative reforms following the 42nd General Election.
Titre de la légende.
Date originale de publication : 2017/06/20; date de publication : 2017/06/29.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, [2017].
Description 25 p.
Catalogue number
  • XC59-1/1-421-35F-PDF
Subject terms Chambre des communes
Législation
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