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041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aYX4-2017/12-PDF
1101 |aCanada.|bStatuts.
24513|aAn Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu.
24611|aLoi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu
260 |a[Ottawa] |bStatuts, |c2017.
300 |aii, 8 p.
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada 2017, chapitre 12, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Sanctionnée le 19 juin 2017, projet de loi C-4. »
520 |a« Le texte modifie le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique afin de rétablir les procédures d’accréditation d’un syndicat à titre d’agent négociateur et de révocation d’une telle accréditation qui existaient avant le 16 juin 2015. De plus, il modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’éliminer l’obligation pour les organisations ouvrières et les fiducies de syndicat de fournir annuellement au ministre du Revenu national certaines déclarations de renseignements contenant de l’information précise qui serait communiquée au public »--Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aLégislation
69207|2gccst|aCode du travail
69207|2gccst|aImpôt sur le revenu
791 |tAn Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act |w(CaOODSP)9.838661
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada 2017, chapitre 12, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s237 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/lois-statutes/YX4-2017-12.pdf