An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act = Loi modifiant le Code canadien du travail,...: YX4-2017/12-PDF

« Le texte modifie le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique afin de rétablir les procédures d’accréditation d’un syndicat à titre d’agent négociateur et de révocation d’une telle accréditation qui existaient avant le 16 juin 2015. De plus, il modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’éliminer l’obligation pour les organisations ouvrières et les fiducies de syndicat de fournir annuellement au ministre du Revenu national certaines déclarations de renseignements contenant de l’information précise qui serait communiquée au public »--Sommaire, p. ii.

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http://publications.gc.ca/pub?id=9.838668&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada.Statuts.
Title An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, the Public Service Labour Relations Act and the Income Tax Act = Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu.
Variant title Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu
Series title Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2017, chapitre 12, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
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Note(s) Titre de la couv.
« Sanctionnée le 19 juin 2017, projet de loi C-4. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] Statuts, 2017.
Description ii, 8 p.
Catalogue number
  • YX4-2017/12-PDF
Subject terms Législation, Code du travail, Impôt sur le revenu

Date modified: