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040 |aCaOODSP|bfre
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aYX4-2017/9-PDF
1101 |aCanada.|bStatuts.
24513|aAn Act to amend the Public Service Labour Relations Act, the Public Service Labour Relations and Employment Board Act and other Acts and to provide for certain other measures |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique et d’autres lois et comportant d’autres mesures.
24611|aLoi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique et d’autres lois et comportant d’autres mesures
24631|iTitre abrégé : |aLoi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
260 |a[Ottawa] : |bStatuts, |c2017.
300 |aii, 53 p.
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada 2017, chapitre 9, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Sanctionnée le 19 juin 2017, projet de loi C-7. »
520 |a« Le texte modifie la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique de manière à instituer un régime de relations de travail pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les réservistes. Il instaure un processus par lequel une organisation syndicale obtient le droit de négocier collectivement pour les membres et les réservistes. Il prévoit des dispositions régissant les négociations collectives, l’arbitrage, les pratiques déloyales et les griefs. Il modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada pour prévoir que tout grief portant sur l’interprétation ou l’application d’une convention collective ou d’une décision arbitrale doit être présenté sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique »--Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aLégislation
69207|2gccst|aRelations de travail
69207|2gccst|aFonction publique
791 |tAn Act to amend the Public Service Labour Relations Act, the Public Service Labour Relations and Employment Board Act and other Acts and to provide for certain other measures |w(CaOODSP)9.838901
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada 2017, chapitre 9, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s679 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/lois-statutes/YX4-2017-9.pdf