Troisième rapport: YC35-0/421-2F-PDF

« Le paragraphe 48(21) du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs («Code») prévoit que: L’enquête concernant un sénateur qui cesse d’être sénateur est suspendue de façon permanente, sauf si le Comité en décide autrement. Le 10 mai 2017, le sénateur Meredith a démissionné du Sénat. Le même jour, la conseillère sénatoriale en éthique a informé le comité que le sénateur Meredith faisait l’objet de deux enquêtes en application du Code au moment de sa démission. Ces enquêtes sont suspendues de façon permanente, conformément au paragraphe 48(21) du Code, sauf si le comité en décide autrement. Le comité s’est donc réuni pour décider s’il y avait lieu de poursuivre ces enquêtes»--p. 1.

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Department/Agency Sénat. Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs.
Title Troisième rapport
Series Title Rapport de le Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs ;
Publication Type Series - View Master Record
Language [French]
Other Language Editions [English]
Format Electronic
Electronic Document

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Note Publi. aussi en anglais sous le titre : Third report. Titre de la légende.
Date 2017.
Number of Pages 2 p.
Catalogue Number
  • YC35-0/421-2F-PDF
Subject Terms Sénateur, Éthique