Nouveau cadre de réglementation pour l'inspection fédérale des aliments: A104-135/2013F-PDF

document de travail.

« Le Canada possède l'un des meilleurs systèmes mondiaux de salubrité des aliments, même si son amélioration constante s'impose pour s'assurer que les Canadiens continuent d'avoir accès à des aliments salubres. La Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC), qui a reçu la sanction royale en novembre 2012, fixe un cadre législatif moderne et solide pour la salubrité des produits alimentaires vendus aux Canadiens et prévoit des examens réguliers du système fédéral de salubrité des aliments au Canada. ... Afin de renforcer les règles de salubrité des aliments, il faut élaborer un nouveau régime de réglementation puisque la LSAC remplace trois textes législatifs d'inspection de l'Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), la Loi sur les produits agricoles au Canada (LPAC), la Loi sur l'inspection du poisson (LIP), la Loi sur l'inspection des viandes (LIV) et les dispositions relatives aux aliments de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (LEEPC) ... Ce document présente les éléments du cadre de la réglementation proposée en vertu de la LSAC et marque la première mesure de consultation dans le processus de réforme de la réglementation. Il souligne certaines propositions et propose de nouvelles approches dont le but est de stimuler le débat, d'engendrer des idées et de servir de point de départ aux délibérations »--Avant-propos, p. 1-2.

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Department/Agency Agence canadienne d'inspection des aliments.
Title Nouveau cadre de réglementation pour l'inspection fédérale des aliments
Subtitle document de travail.
Publication Type Monograph
Language [French]
Other Language Editions [English]
Format Electronic
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Note Titre de la couv. En tête du titre : Forum sur la réglementation de la salubrité des aliments de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Publié aussi en anglais sous le titre : A new regulatory framework for federal food inspection: discussion document.
Date [2013].
Number of Pages [4], 63 p.
Catalogue Number
  • A104-135/2013F-PDF
Departmental Catalogue Number SGDDI 3870423
Subject Terms Salubrité des aliments, Règlements