Rapport de consultation: Em12-32/2017F-PDF

possible ratification par le Canada du Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

« Le Canada est partie à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (la Convention). La Convention est entrée en vigueur pour le Canada le 10 avril 2010. Elle a pour objet d’assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de la personne et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque. Elle exige des pays qu’ils fassent la promotion de l’égalité et interdisent la discrimination à l’endroit des personnes handicapées. En tant que partie à la Convention, le Canada peut ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (ou y adhérer). Le Protocole facultatif expose deux procédures visant à renforcer la mise en œuvre de la Convention : une procédure individuelle de communication et une procédure d’enquête »--Survol, p. 1.

Permanent link to this Catalogue Record: What is a permanent link?
http://publications.gc.ca/pub?id=9.839639&sl=0
MARC XML Format   MARC HTML Format

Department/Agency Emploi et développement social Canada.
Title Rapport de consultation
Subtitle possible ratification par le Canada du Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.
Publication Type Monograph
Language [French]
Other Language Editions [English]
Format Electronic
Electronic Document

Archived Content

Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject to the Government of Canada Web Standards and has not been altered or updated since it was archived. Please contact the authoring department to request a format other than those available.

We invite you to consult the Frequently Asked Questions page for additional information regarding the Archived Content notice.


Having trouble opening this document?

Note: The URLs contained in this/these document(s) may no longer be functional
Note Publ. aussi en anglais sous le titre : Consultation report: Canada’s possible accession to the United Nations Optional Protocol to the Convention on the Rights of Persons with Disabilities. Titre de la couv.
Date c2017.
Number of Pages 4 p.
ISBN 978-0-660-09041-2
Catalogue Number
  • Em12-32/2017F-PDF
Departmental Catalogue Number SSD-194-07-17F
Subject Terms Personne handicapée, Droits de la personne, Accord multilatéral