Un commentaire de la Loi sur les Indiens: R32-312/1960F-PDF

« La loi sur les Indiens constitue le cadre légal dans lequel les affaires des Indiens sont administrées par le gouvernement du Canada, conformément à la compétence législative que lui a attribuée, à titre exclusif, l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. Elle ne comprend pas toutes les lois applicables aux Indiens car, d'une manière générale, ils sont assujétis aux mêmes lois que les non-indiens. La législation indienne comprend plutôt des mesures spéciales qui ont la priorité sur les mesures provinciales et que le gouvernement juge nécessaires pour la population indienne, non seulement afin de protéger leurs droits de propriété et ceux qui leur ont été assurés par des traités, mais aussi de favoriser leur progrès. » -- La Loi sur les Indiens.

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Department/Agency Citoyenneté et immigration Canada. Direction des affaires indiennes.
Title Un commentaire de la Loi sur les Indiens
Publication Type Monograph
Language [French]
Other Language Editions [English]
Format Electronic
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Note Titre pris sur la couv. Publ. aussi en anglais sous le titre : A commentary on the Indian Act. Édition numérisée de l’imprimé [par Affaires autochtones et du Nord Canada].
Date 1960.
Number of Pages 41 p.
Catalogue Number
  • R32-312/1960F-PDF
Subject Terms Indiens, Législation, Développement social