Examen détaillé des règlements municipaux sur les appartements accessoires au Canada: NH18-23/2016-1F-PDF

« La présente étude visait à examiner les caractéristiques et attributs des règlements en vigueur dans les 498 municipalités du Canada qui autorisent les appartements accessoires et à déterminer dans quelle mesure ces règlements encouragent ou entravent l’aménagement de logements de ce type. Les règlements municipaux régissent habituellement la création d’appartements accessoires. Par exemple, ils limitent la taille du logement, indiquent qui peut vivre dans le logement ou combien de personnes peuvent y habiter, déterminent le type d’habitation ou la zone où l’on peut aménager des appartements accessoires, et rendent les approbations conditionnelles ou discrétionnaires »--Introd., p. [1].

Permanent link to this Catalogue Record: What is a permanent link?
http://publications.gc.ca/pub?id=9.841890&sl=0
MARC XML Format   MARC HTML Format

Department/Agency Société canadienne d'hypothèques et de logement.
Title Examen détaillé des règlements municipaux sur les appartements accessoires au Canada
Series Title Le point en recherche Série socio-économique
Publication Type Series - View Master Record
Language [French]
Other Language Editions [English]
Format Electronic
Electronic Document

Archived Content

Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject to the Government of Canada Web Standards and has not been altered or updated since it was archived. Please contact the authoring department to request a format other than those available.

We invite you to consult the Frequently Asked Questions page for additional information regarding the Archived Content notice.


Having trouble opening this document?

Note: The URLs contained in this/these document(s) may no longer be functional
Note Publ. aussi en anglais sous le titre : Detailed examination of municipal accessory apartment regulations in Canada. Titre de départ. « Janvier 2016. »
Date 2016.
Number of Pages 5, [2] p. :
Catalogue Number
  • NH18-23/2016-1F-PDF
Departmental Catalogue Number 68537
Subject Terms Logement, Municipalité, Règlements