Politique de l’Agence des services frontaliers du Canada sur le classement de la propagande haineuse et du matériel de nature à fomenter la sédition et la trahison .: Rv55-5/9-1-15-2017-1F-PDF

« Ce mémorandum a été modifié pour refléter des modifications législatives, particulièrement la définition élargie de l’expression « groupe identifiable » afin d'inclure « l’identité ou l’expression de genre » au sujet du matériel pouvant constituer de la propagande haineuse prévu au numéro tarifaire 9899.00.00 de l’annexe du Tarif des douanes. Le présent mémorandum expose et explique l’interprétation des alinéas b), c) et d) du numéro tarifaire 9899.00.00 de l’annexe du Tarif des douanes »--En résumé, p. [1].

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.842278&sl=0

Publication information
Department/Agency Agence des services frontaliers du Canada.
Title Politique de l’Agence des services frontaliers du Canada sur le classement de la propagande haineuse et du matériel de nature à fomenter la sédition et la trahison .
Series title Mémorandum, 2369-2405 ; D9-1-15, le 12 juillet 2017
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Canada Border Services Agency’s policy on the classification of hate propaganda, sedition and treason.
Titre de départ.
« Ceci annule le mémorandum D : D9-1-15 daté le 19 juin 2017 »--p. 5.
Publishing information Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2017.
Description 5 p.
Catalogue number
  • Rv55-5/9-1-15-2017-1F-PDF
Subject terms Importation
Interdiction
Douanes
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: