Service disruption

Due to maintenance, the Publications.gc.ca website may operate intermittently between 5:00 am ET until 9:00 am ET on Sunday, October 22, 2017.

Contributions à un parti enregistré, à une association enregistrée ou à un candidat à une élection fédérale: Rv48-3/75-2R9-2016F-PDF

« Cette circulaire annule et remplace la Circulaire d’information IC75-2R8 du 5 mai 2011. La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit la déduction de l’impôt par ailleurs exigible pour une partie du total du montant admissible des contributions monétaires versées à un parti enregistré, à la division provinciale d’un parti enregistré, à une association enregistrée ou à un candidat, selon les définitions contenues dans la Loi électorale du Canada. Le crédit d’impôt maximal annuel est de 650,00 $ par particulier. Cette circulaire est destinée aux agents autorisés par la Loi électorale du Canada à accepter des contributions monétaires et aux donateurs »--p. [1].

Permanent link to this Catalogue Record: What is a permanent link?
http://publications.gc.ca/pub?id=9.842391&sl=0
MARC XML Format   MARC HTML Format

Department/Agency Agence du revenu du Canada.
Title Contributions à un parti enregistré, à une association enregistrée ou à un candidat à une élection fédérale
Series Title Circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ;
Publication Type Series - View Master Record
Language [French]
Other Language Editions [English]
Format Electronic
Electronic Document

Archived Content

Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject to the Government of Canada Web Standards and has not been altered or updated since it was archived. Please contact the authoring department to request a format other than those available.

We invite you to consult the Frequently Asked Questions page for additional information regarding the Archived Content notice.


Having trouble opening this document?

Note: The URLs contained in this/these document(s) may no longer be functional
Note Publ. aussi en anglais sous le titre : Contributions to a registered party, a registered association or to a candidate at a federal election. Titre de départ. « Date : novembre 2016. »
Date 2016.
Number of Pages 5 p.
Catalogue Number
  • Rv48-3/75-2R9-2016F-PDF
Subject Terms Crédit d'impôt, Don, Élections