Fiche d’information - pension alimentaire pour enfants .: J2-462/2017F-PDF

« La présente fiche d’information fournit des renseignements généraux sur les pensions alimentaires pour enfants aux termes de la Loi sur le divorce. Vous pourriez aussi vouloir consulter le guide du ministère de la Justice, intitulé Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants - étape par étape. Ce guide présente 8 étapes faciles pour vous aider à calculer le montant de pension alimentaire pour enfants » -- P. [1].

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publications.gc.ca/pub?id=9.843108&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Ministère de la justice.
Title Fiche d’information - pension alimentaire pour enfants .
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English], [Arabic], [Inuktitut], [Korean], [Punjabi], [Russian], [Somali], [Spanish; Castilian], [Tamil], [Tagalog], [Urdu], [Chinese], [Persian]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Fact sheet - child support.
Titre de départ.
Publishing information [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, [2017]
Description 3 p.
Catalogue number
  • J2-462/2017F-PDF
Subject terms Pension alimentaire
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