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Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux: J2-469/2008F-PDF

« Les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux ont été élaborées en vue d’accroître la certitude et la prévisibilité pour ce qui est de la détermination des pensions alimentaires pour époux dans le cadre de la Loi sur le divorce (loi fédérale). Le projet de lignes directrices facultatives a reçu l’appui du ministère de la Justice du Canada. Les Lignes directrices facultatives ont été publiées il y a trois ans, en janvier 2005, sous la forme d’une Ébauche de proposition, et sont utilisées partout au Canada depuis. Des commentaires et de la rétroaction ont été fournis, des modifications ont été apportées, et le présent document en constitue la version définitive »--Sommaire, p. vii.

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http://publications.gc.ca/pub?id=9.843305&sl=0
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Department/Agency Ministère de la justice. Section de la famille, des enfants et des adolescents.
Title Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux
Publication Type Monograph
Language [French]
Other Language Editions [English]
Format Electronic
Electronic Document

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Note « Juillet 2008 ». Publ. aussi en anglais sous le titre : Spousal support advisory guidelines.
Date c2008.
Number of Pages xiii, 194 p.
Catalogue Number
  • J2-469/2008F-PDF
Subject Terms Divorce, Pension alimentaire, Droit de la famille