[Fiche d’information - divorce]: J2-463/2017Pe-PDF

« La présente fiche d’information contient des renseignements généraux sur la façon d’obtenir un divorce au Canada en vertu de la Loi sur le divorce fédérale. Cette loi s’applique lorsqu’au moins un des époux a résidé dans une province ou un territoire canadien pendant au moins un an avant de demander le divorce. Si ni vous ni votre époux ne résidez au Canada, vous ne pouvez pas divorcer en vertu de la Loi sur le divorce. Cependant, vous pourriez être en mesure de mettre fin à votre mariage aux termes de la Loi sur le mariage civil si vous répondez à certains critères » -- P. [1].

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http://publications.gc.ca/pub?id=9.843993&sl=0
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Department/Agency Ministère de la justice.
Title [Fiche d’information - divorce]
Publication Type Monograph
Language [Persian]
Other Language Editions [French]
Format Electronic
Electronic Document

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Note Titre de départ. Titre français fourni par l’éditeur.
Date [2017]
Number of Pages 3 p.
Catalogue Number
  • J2-463/2017Pe-PDF
Subject Terms Divorce