01525cam 2200277za 45009.844030CaOODSP20221107152644cr |||||||||||170919s2017 onc o f000 0 tgl dCaOODSPfretgln-cn---J2-463/2017Tl-PDF[Fiche d’information - divorce] [ressource électronique].[Ottawa] : Ministère de la justice Canada, [2017]4 p.Titre de départ.Titre français fourni par l’éditeur.« La présente fiche d’information contient des renseignements généraux sur la façon d’obtenir un divorce au Canada en vertu de la Loi sur le divorce fédérale. Cette loi s’applique lorsqu’au moins un des époux a résidé dans une province ou un territoire canadien pendant au moins un an avant de demander le divorce. Si ni vous ni votre époux ne résidez au Canada, vous ne pouvez pas divorcer en vertu de la Loi sur le divorce. Cependant, vous pourriez être en mesure de mettre fin à votre mariage aux termes de la Loi sur le mariage civil si vous répondez à certains critères » -- P. [1].Texte en tagalog.gccstDivorceCanada. Ministère de la justice.Fiche d’information - divorce (CaOODSP)9.843936[Fact sheet - divorce] (CaOODSP)9.844028PDF252 Kohttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/jus/J2-463-2017-tgl.pdf