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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aJ2-466/2017F-PDF
24500|aFiche d’information - divulgation du revenu aux fins de la pension alimentaire pour enfants |h[ressource électronique].
260 |a[Ottawa] : |bMinistère de la justice Canada, |c[2017]
300 |a4 p.
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Fact sheet - income disclosure for child support purposes.
500 |aTitre de départ.
520 |a« Les deux parents ont une obligation légale de subvenir aux besoins financiers de leurs enfants après la séparation ou le divorce. Les enfants ont légalement droit à ce soutien. Selon les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (Lignes directrices fédérales), les parents doivent fournir des renseignements complets et à jour sur leur revenu, pour garantir un montant équitable de pension alimentaire.La présente fiche d’information vise à fournir des renseignements généraux sur les points suivants : qui doit fournir des renseignements sur son revenu et quand ces renseignements doivent être fournis; quels renseignements sur le revenu doivent être fournis; que se passe-t-il si les renseignements demandés ne sont pas fournis » -- P. [1].
69207|2gccst|aPension alimentaire
69207|2gccst|aRevenu individuel
7101 |aCanada. |bMinistère de la justice.
77508|tFact sheet - income disclosure for child support purposes |w(CaOODSP)9.844210
85640|qPDF|s302 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/jus/J2-466-2017-fra.pdf