Fiche d’information - divulgation du revenu aux fins de la pension alimentaire pour enfants: J2-466/2017F-PDF

« Les deux parents ont une obligation légale de subvenir aux besoins financiers de leurs enfants après la séparation ou le divorce. Les enfants ont légalement droit à ce soutien. Selon les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (Lignes directrices fédérales), les parents doivent fournir des renseignements complets et à jour sur leur revenu, pour garantir un montant équitable de pension alimentaire.La présente fiche d’information vise à fournir des renseignements généraux sur les points suivants : qui doit fournir des renseignements sur son revenu et quand ces renseignements doivent être fournis; quels renseignements sur le revenu doivent être fournis; que se passe-t-il si les renseignements demandés ne sont pas fournis » -- P. [1].

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Department/Agency Ministère de la justice.
Title Fiche d’information - divulgation du revenu aux fins de la pension alimentaire pour enfants
Publication Type Monograph
Language [French]
Other Language Editions [English]
Format Electronic
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Note Publ. aussi en anglais sous le titre : Fact sheet - income disclosure for child support purposes. Titre de départ.
Date [2017]
Number of Pages 4 p.
Catalogue Number
  • J2-466/2017F-PDF
Subject Terms Pension alimentaire, Revenu individuel