Norme opérationnelle de la Loi sur la protection de l'information . : BT39-21/2003F-PDF
« Le 24 décembre 2001, les modifications apportées à la Loi sur les secrets officiels sont devenues loi à la suite de leur adoption par le Parlement. La Loi a été renommée Loi sur la protection de l’information. La Loi modifiée vise, entre autres, à moderniser les dispositions touchant l’espionnage et à présenter de nouveaux concepts comme les renseignements opérationnels spéciaux et les personnes astreintes au secret à perpétuité »--Fourni par l'éditeur.
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| Department/Agency | Canada. Conseil du trésor. |
|---|---|
| Title | Norme opérationnelle de la Loi sur la protection de l'information . |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Operational standard for the Security of Information Act. « Publié : le 17 mars 2003. » Également disponible en format HTML. Comprend des références bibliographiques de lien hypertexte. |
| Publishing information | Ottawa : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, c2003. |
| Description | [10] p. (un-numbered pages) |
| ISBN | 978-0-660-09876-0 |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Politique gouvernementale Sécurité Information |